LuxGold – LB-CS SRL
Dernière mise à jour : 12 février 2026

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Achat (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les transactions d’achat et de vente de métaux précieux (or, argent, platine, palladium) effectuées entre :

LuxGold, exploité par LB-CS SRL
Siège social : Grand-Rue 63, 6700 Arlon, Belgique
Número d’entreprise : 1015276531 N° TVA : BE1015276531
Inscrite au Registre de la Garantie de la Monnaie Royale de Belgique
Téléphone : +32 (0) 472 65 09 89
Email : info@luxgold.be

Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant vendre ou acheter des métaux précieux.

Toute transaction implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces conditions avant toute transaction.

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSÉS

LuxGold propose les services suivants :

2.1 Achat de métaux précieux

• Bijoux en or (neufs, usagés, cassés)
• Pièces d’or d’investissement
• Lingots et lingotins d’or
• Or dentaire
• Objets en or, argent, platine ou palladium
• Tous carats : 8K, 9K, 14K, 16K, 18K, 22K, 24K

2.2 Vente de métaux précieux

• Lingots d’or certifiés
• Pièces d’or d’investissement
• Bijoux en or

2.3 Services associés

• Évaluation et expertise gratuite
• Informations générales sur le marché des métaux précieux
• Test de pureté en présence du client
• Paiement immédiat

ARTICLE 3 – PROCESSUS DE VENTE AU PROFIT DE LUXGOLD (CLIENT VENDEUR)

3.1 Prise de rendez-vous ou visite sans rendez-vous

Le Client peut :

• Se présenter directement pendant nos heures d’ouverture (Lun-Ven : 9h-18h)
• Prendre rendez-vous par téléphone, email ou WhatsApp
• Demander une pré-estimation gratuite par photo (WhatsApp)

3.2 Identification obligatoire (Législation anti-blanchiment)

IMPORTANT : Conformément à la législation belge sur la prévention du blanchiment d’argent (Loi du 18 septembre 2017), toute transaction nécessite obligatoirement :

• Présentation d’une pièce d’identité officielle en cours de validité
• Copie de la pièce d’identité : Nous sommes légalement obligés de conserver une copie numérique de votre document d’identité pendant 10 ans.
• Justification de l’adresse : Un justificatif de domicile récent peut être demandé.

Sans ces documents, aucune transaction ne peut être effectuée.

3.3 Justification de la provenance (Lutte contre le recel)

Le Client peut être invité à fournir tout document permettant d’établir la provenance légitime des biens. À titre d’exemple : facture d’achat, certificat d’héritage, attestation notariale, déclaration de donation, déclaration de succession ou tout autre document attestant la propriété légale.

Avertissement : LuxGold est légalement tenue de signaler aux autorités compétentes toute tentative de vente de métaux précieux dont la provenance ne peut être justifiée ou semble suspecte.

3.4 Évaluation et expertise

• Test de pureté réalisé devant le Client avec du matériel professionnel certifié
• Pesée effectuée sur balance homologuée et certifiée
• Explication transparente de la méthode de calcul
• Cotation basée sur le cours international de l’or en temps réel
• Aucune obligation de vendre après l’estimation (service gratuit)

3.5 Proposition de prix

Le prix proposé est calculé selon :

• Poids net de métal précieux pur (en grammes)
• Pureté (carats ou millièmes)
• Cours du jour de l’or (fixé quotidiennement sur le marché international)

Le Client est libre d’accepter ou de refuser l’offre, sans frais ni obligation.

3.6 Acceptation et signature

En cas d’acceptation :

• Un contrat de vente est établi en double exemplaire
• Le Client signe le contrat après lecture
• Le contrat mentionne :
• Description détaillée des objets vendus
• Poids et pureté
• Prix unitaire et total
• Mode de paiement choisi
• Date et heure de la transaction

3.7 Paiement immédiat

IMPORTANT – Nouvelle législation belge (31 mars 2024) :

Conformément à la Loi du 9 février 2024, les paiements en espèces pour les transactions de métaux précieux entre particuliers et professionnels sont strictement encadrés :

Paiement en espèces (Cash)

• Maximum 500 € en espèces pour toute transaction de métaux précieux entre un particulier (Client) et un professionnel (LuxGold)
• Au-delà de 500 €, le paiement doit se faire par moyen électronique

Paiement électronique (obligatoire au-delà de 500 €)

• Virement bancaire : Paiement effectué sous 24 à 48 heures ouvrables

Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires (IBAN) pour tout paiement supérieur à 500 €.

3.8 Remise des documents

Le Client reçoit dans le cadre d’un rachat :

• Un bordereau d’achat détaillé.

Le Client reçoit dans le cadre d’une vente :

• Facture de vente conforme à la législation applicable.

3.9 Délai de rétractation

ATTENTION : Conformément à la législation belge, il n’existe AUCUN droit de rétractation pour la vente de métaux précieux entre un particulier et un professionnel, car il s’agit de biens dont :

• Le prix dépend des fluctuations du marché financier
• La valeur varie selon les cours internationaux

La transaction est donc DÉFINITIVE et IRRÉVOCABLE.

ARTICLE 4 – PROCESSUS D’ACHAT AUPRÈS DE LUXGOLD (CLIENT ACHETEUR)

4.1 Produits disponibles

LuxGold propose à la vente :

• Lingots d’or certifiés (diverses tailles)
• Pièces d’or d’investissement (Krugerrand, Napoléon, Maple Leaf, etc.)
• Bijoux en or

4.2 Prix et disponibilité

• Les prix sont basés sur le cours de l’or du jour
• Une prime est ajoutée (commission de vente, frais de fabrication, rareté)
• Les prix peuvent varier quotidiennement selon le marché
• Disponibilité des produits : nous consulter
• Les prix affichés sur le site sont indicatifs et peuvent être ajustés

4.3 Commande et réservation

Pour acheter :

1. Contactez-nous par téléphone, email ou en agence
2. Confirmation de disponibilité et prix exact
3. Possibilité de bloquer le prix pour 24 heures (sous réserve d’acompte)
4. Prise de rendez-vous pour la transaction

4.4 Identification de l’acheteur

Même processus que pour les vendeurs (voir Article 3.2) :

• Pièce d’identité officielle obligatoire
• Copie conservée pendant 10 ans (obligation légale)
• Justificatif d’adresse si montant élevé

4.5 Paiement (Client acheteur)

Modalités de paiement : Conformément aux plafonds légaux en vigueur en Belgique

• Espèces
• Virement bancaire
• Carte bancaire

4.6 Livraison et retrait

• Retrait en agence (recommandé) : Dès réception du paiement
• Envoi sécurisé (si demandé) :
• Via transporteur spécialisé avec assurance tous risques
• Frais de port et d’assurance à la charge du Client
• Délai : selon destination (généralement 3-5 jours ouvrables)

4.7 Certificats et garanties

Chaque produit vendu est accompagné de :

• Facture détaillée mentionnant :
• Poids exact
• Pureté (carats / millièmes)
• Numéro de série (pour lingots)
• Certificat d’authenticité (pour lingots et certaines pièces)
• Certificat de garantie de la fonderie (si applicable)

4.8 Droit de rétractation (Acheteur)

Aucun droit de rétractation (marchandise dont le prix dépend des fluctuations du marché – Article VI.53 du Code de droit économique belge).

ARTICLE 5 – PRIX ET COTATIONS

5.1 Fixation des prix

Les prix d’achat et de vente sont basés sur :

• Du cours international de l’or (référence LBMA).

• Du taux de change en vigueur EUR/USD.

• De la pureté réelle (titre), du poids et de l’état des objets.

• Des conditions du marché au moment de la transaction.

Les cotations sont mises à jour régulièrement en fonction des fluctuations du marché.

5.2 Modalités de calcul

Dans le cadre du rachat, le prix proposé au vendeur tient compte du cours du jour ainsi que des frais liés au traitement, à l’analyse et à la transformation des métaux précieux.

Dans le cadre d’une vente, le prix inclut le cours du métal ainsi que les frais liés à la fabrication, à la logistique et aux conditions du marché.

Les détails du calcul sont communiqués au client avant validation de la transaction.

5.3 Prix fermes et définitifs

• Le prix devient ferme et définitif au moment de la signature du contrat ou de l’acceptation de l’offre.
• Le cours de l’or fluctue constamment : le prix validé reste celui du moment de la transaction

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS LÉGALES ET FISCALES

6.1 Conformité réglementaire

LuxGold exerce son activité conformément à la réglementation belge applicable aux métaux précieux.

Nous sommes soumis aux obligations légales en matière :

• • D’identification et de vérification des clients.

  • De tenue des registres obligatoires.

  • De lutte contre le blanchiment d’argent.

  • De coopération avec les autorités compétentes.

Les informations requises peuvent être transmises aux autorités lorsque la loi l’exige.

6.2 Responsabilité fiscale du client

Chaque client demeure personnellement responsable de ses obligations fiscales, le cas échéant, en fonction de sa situation personnelle.

LuxGold ne fournit pas de conseil fiscal et recommande aux clients de consulter un professionnel compétent pour toute question relative à leur situation patrimoniale ou fiscale.

ARTICLE 7 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

7.1 Garantie d’authenticité

LuxGold garantit l’authenticité des métaux précieux vendus ainsi que leur pureté et leur poids conformément aux indications fournies au moment de la vente.

Le cas échéant, un certificat d’authenticité est remis au client.

7.2 Garantie légale

En cas de vente à un consommateur, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité conformément à la réglementation belge en vigueur.

Cette garantie couvre les défauts existants au moment de la livraison.

Restent exclus :

• L’usure normale

• Une utilisation inappropriée

• Toute modification ou transformation du produit

7.3 Responsabilité

Les métaux précieux étant soumis aux fluctuations du marché, LuxGold ne peut être tenue responsable :

• De l’évolution du cours de l’or après la transaction

• D’une éventuelle perte de valeur

• Des décisions d’investissement prises par le client

La responsabilité de LuxGold est en tout état de cause limitée au montant de la transaction concernée.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

8.1 Service client

Pour toute question ou réclamation :

• Email : info@luxgold.be
• Téléphone : +32 (0) 472 65 09 89
• Courrier : Grand-Rue 63, 6700 Arlon

8.2 Médiation

En cas de litige, le Client peut faire appel au :

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II, 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 702 52 00
Email : contact@mediationconsommateur.be
Site web : www.mediationconsommateur.be

8.3 Droit applicable et juridiction

• Les présentes CGV sont régies par le droit belge
• Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement d’Arlon (Luxembourg)
• Langue du contrat : Français

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité conforme au RGPD, disponible sur www.luxgold.be/politique-de-confidentialite

Résumé :

• Données collectées : identification, transaction, communication
• Finalités : exécution du contrat, obligations légales, marketing (avec consentement)
• Conservation : 10 ans (identification), 7 ans (factures)
• Droits : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité
• Contact : info@luxgold.be

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Force majeure

LuxGold ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (incendie, inondation, pandémie, guerre, grève générale, coupure d’électricité, etc.) empêchant l’exécution de ses obligations.

10.2 Indivisibilité

Si une clause des présentes CGV est jugée invalide, les autres clauses restent pleinement applicables.

10.3 Modification des CGV

LuxGold se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux transactions futures. La version applicable est celle en vigueur au jour de la transaction.

10.4 Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre LuxGold et le Client et remplacent tous accords antérieurs.

10.5 Langue

En cas de traduction des présentes CGV, seule la version française fait foi.

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

En effectuant une transaction avec LuxGold, le Client reconnaît :

• Avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales
• Les accepter sans réserve
• Avoir été informé de ses droits et obligations

Date d’entrée en vigueur : 12 février 2026

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous :
LuxGold – LB-CS SRL
Email : info@luxgold.be
Téléphone : +32 (0) 472 65 09 89
Grand-Rue 63, 6700 Arlon, Belgique